Modalités d’ Utilisation
Modalités et conditions du site Elavon
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4. Limitation des dommages.
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5. Indemnisation.
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6. Juridiction.
Cette Entente sera régie par et interprétée en conformité avec les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables dans la Province de l'Ontario. Si vous choisissez d'accéder de votre plein gré à ce site Internet à l'extérieur de cette juridiction, vous êtes responsable de vous conformer aux lois locales, si et pourvu que les lois locales soient applicables. Par la présente, vous consentez à ce que toute poursuite ou procédure judiciaire entre vous et Elavon découlant de votre accès à ce site Internet et de l'utilisation que vous en faites soit présentée exclusivement devant une cour fédérale ou provinciale compétente siégeant dans la Province de l'Ontario.
7. Contenu, droits d'auteur et marques de commerce d'une tierce partie.
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8. Respect de la vie privée.
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9. Général.
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10. Autre.
Cette Entente sera régie par et interprétée en conformité avec les lois de l'état de la Géorgie, sans donner effet à tout principe de conflits de lois. Si toute clause de cette Entente s'avère contraire à la loi, annulée ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, alors cette clause sera réputée susceptible de disjonction de cette Entente et ne doit pas se répercuter sur la validité et la force exécutoire de toute clause restante. Cette Entente constitue l'entente entière des parties en ce qui concerne l'objet ci-contre, et remplace toutes les précédentes ententes écrites ou orales entre les parties à propos du tel objet.